La relation franchiseur - franchisé est un équilibre difficile à maintenir. L'indépendance du franchisé est vitale, mais le franchiseur doit garder le contrôle sur son concept et la façon dont la clientèle perçoit sa marque. Il est facile pour une enseigne de peser sur son plateau de la balance, et un franchisé insatisfait est alors en droit de se tourner vers les tribunaux. Les franchisés du secteur de l'enfance sont tout aussi à risque que les autres.
Des cas de requalification fréquents
En février dernier, la Cour de cassation requalifiait deux contrats de franchise en contrats de travail. Dans le premier cas, le franchisé "devait s'approvisionner exclusivement auprès (de l'enseigne) et ne pouvait recevoir aucune commande extérieure à cette société, (son) activité s'exerçait dans un local agréé par son fournisseur (et) les prix étaient fixés unilatéralement par (la tête de réseau)". L'enseigne, qui se pourvoyait ici en cassation, a vu sa demande rejetée et le contrat de franchise requalifé en contrat salarié. Les deux parties ont été renvoyées devant la juriction prud'homale. La Cour avait confirmé le même jour la requlification du statut de franchisé distributeur à celui de gérant de succursale. Celui-ci se trouvait donc en droit de réclamer des indemnités de rupture, des rappels de salaires et des congés.
Déjà au début des années 1970, des gérants de stations service avaient été déclarés dépendants de leurs compagnies pétrolières. Depuis, plusieurs centaines de contrats de franchise ou d'affiliation ont été requalifiés en contrats de travail, et ce dans des secteurs aussi divers que l'hôtellerie, les transports la grande distribution ou la téléphonie. Le record a été battu en 2007, quand le franchiseur France Acheminement a vu une centaine de ses contrats requalifiés. Total des indemnités dûes : 5 millions d'euros.
Quels sont les critères d'une requalification ?
Pour déterminer si un contrat de franchise devrait être requalifié, la justice se base sur le Code du travail (articles L 7321-1 et L 7321-2 notamment). Ce dernier décrit les conditions du rôle de gérant de succursale, à savoir :
- une clause d'approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif auprès de l'enseigne
- un local fourni ou soumis à l'approbation du franchiseur
- des conditions d'activité ou des procédures abusives de la part de la tête de réseau
- et enfin des prix de vente déterminés par l'enseigne
Si ces quatre conditions sont réunies, le franchiseur n'en est plus un. Il peut alors bénéficier de la protection du droit du travail.
Devenir franchisé ou gérant, c'est un choix
Et ce choix devrait être effectué par l'entrepreneur. Quand on se lance en franchise, il est très important de décortiquer son contrat avec l'aide d'un avocat ou d'un cabinet juridique spécialisé dans la franchise. Seul un expert aura l'expérience et le recul pour détecter les clauses abusives et le potentiel de dérive. S'il a des inquiétudes, le candidat à la franchise peut parler librement avec l'enseigne, négocier les clauses du contrat ou, pourquoi pas, demander que celui-ci soit dès le départ un contrat de gérance.
La Rédaction, Franchise Enfants ©